LA MARTINIQUE : AUTONOMIE ET FISCALITÉ

Le bonnimenteur et spécialiste des effets d’annonce qui sert de Président à la France a donc tiré de son chapeau un nouveau lapin dont on ne sait à quelle sauce il sera mangé : un référendum sur l’autonomie de la Martinique !

Une question à laquelle il faudra répondre par Oui ou par Non, sans savoir de quoi il en retournera, de quoi serait faite cette autonomie… Un saut dans l’inconnu en quelque sorte, qui, s’il ne saurait évidemment inquiéter les martiniquais autonomistes/indépendantistes, risque d’être reçu bien différemment par celles et ceux qui n’ont pas acquis cette conscience. Sans vouloir présumer du pire et penser que l’histoire se répêtera, il ne faut tout de même pas oublier que le 7 décembre 2003, une courte majorité de martiniquais (50,48% de Non contre 49,52% de Oui… et 56,06% d’abstentions !) avait rejeté l’évolution statutaire vers une collectivité unique disposant de la possibilité d’adapter les lois votées par le Parlement français et les réglements édictés par Paris.

Les partis politiques français ayant succursale en Martinique avaient fait un efficace travail de sape pour faire croire que cette bien timide réforme institutionnelle signifierait la fin de l’État providence pouvoyeur de subsides et allocations diverses. On voit là combien l’explication de ce qu’est l’autonomie est un long et patient travail de pédagogie qui se résume au fond en la formule : «c’est mieux que la dépendance aux autres». L’acquisition de l’autonomie, ça se gagne dans les cœurs et dans les esprits avant que de la soumettre à la question.

L’article que nous vous proposons çi-après expose la situation de l’outre-mer français sous l’angle de la tutelle financière et énonce la propective d’une autonomie fiscale, condition sine qua non d’une autonomie politique institutionnelle. Même si on peut y percevoir un discours quelque peu «libéral» – au sens économique – et critique d’un service public pléthorique, il amène un éclairage intéressant sur les données de situation dans ce que d’aucuns appellent, péjorativement, les «confettis de l’Empire». 

DOM : Martinique, la voie de l’autonomie est ouverte

Lors de son discours le 26 juin 2009 à l’aéroport de Fort-de-France, le Président de la République Nicolas Sarkozy a évoqué l’évolution institutionnelle de la Martinique vers davantage d’autonomie : « J’ai l’intention de consulter les Martiniquais sur l’évolution institutionnelle de leur territoire, comme la Constitution m’y autorise», sans pour autant céder aux sirènes hexagonales prônant l’indépendance : «Tant que je serai président de la République, la question de l’indépendance de la Martinique ne sera pas posée».

Cette dynamique se place dans le droit fil des recommandations de l’iFRAP concernant les départements d’outre-mer. Si le référendum qui devrait intervenir soit à la fin 2009, soit après les élections régionales de 2010, confirme l’évolution statutaire de l’île, celle-ci quitterait le giron de l’article 73 de la Constitution soumis au principe de «l’assimilation législative» avec la métropole (comme tous les DOM), pour devenir une COM (collectivité d’outre-mer) de plein exercice, gérée par les articles 74 ou 75 de la Constitution (relatifs respectivement aux TOM (territoires d’outre-mer) et aux POM (pays d’outre-mer) et bénéficiant de degrés d’autonomie différenciés, y compris sur le plan fiscal. Une évolution qui déboucherait alors sur la possibilité (cas notamment de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française ou de Walis et Futuna) de jouir d’une véritable autonomie fiscale.

La dynamique enclenchée dans le cadre des Etats généraux de l’outre-mer est donc tout à fait vertueuse sur le plan des dépenses publiques. En effet, un système d’autonomie fiscale est un premier pas dans la direction d’une responsabilisation accrue des élus sur le plan des dépenses publiques et d’une baisse tendancielle des transferts financiers du budget général de l’Etat. Cependant la Guadeloupe, avec sa situation insulaire particulièrement agitée, ne bénéficiera pas d’une mesure analogue dans un proche avenir. Quant à la Réunion et la Guyane, le sujet n’a même pas été évoqué.

Une dynamique qu’il faudra néanmoins suivre de concert avec l’évolution institutionnelle de Saint-Barthélemy et Saint-Martin autrefois rattachés administrativement à la Guadeloupe et désormais TOM à part entière depuis le 1er janvier 2009. Une évolution budgétaire vertueuse en partie compensée par Mayotte qui deviendra un DOM (à l’issue du référendum du 29 mars dernier) de plein exercice à partir de 2011. Mais afin de bien comprendre les marges de manœuvre qui pourraient être dégagées à la suite d’une autonomie fiscale et donc budgétaire accrue de l’outre-mer il faut se pencher sur les transferts de l’Etat en direction de ces territoires. Le clivage DOM/COM dans la répartition des transferts est sur ce point éclairant :

Des économies « sous perfusion »

Dire que la métropole met «sous perfusion» l’outre-mer est particulièrement juste si l’on regarde de près les circuits de financement. Ceux-ci sont instructifs.

En 2009, le budget consacré à l’outre-mer, apprécié de manière transversale représente pas moins de 17,43 milliards d’€. Il comprend non seulement le budget de la mission outre-mer, soit 1,88 milliard, auquel s’ajoute l’ensemble des programmes du budget de l’Etat consacrés aux DOM/TOM ce qui représente une dépense supplémentaire de 6,88 milliards d’€. S’y superposent également les crédits relatifs aux dépenses régaliennes en direction de ces territoires soit 4,502 milliards, ainsi que les niches fiscales ultramarines soit 3,315 milliards, ainsi que les aides supplémentaires en réponse à la crise pour un montant exceptionnel de 847,9 millions d’€.

Le volume de ces transferts est donc très important, d’autant que leur progression (les récents évènements d’avril dans les DOM rallongeant l’enveloppe de 48,4 millions d’€) est particulièrement rapide : par rapport à 2008, les crédits budgétaires progressent entre 3 et 3,4% (si l’on considère le budget 2008 de règlement), tandis que les crédits de la mission outre-mer progressent de 16%. Le volume des dépenses fiscales explose. Entre 2008 et 2009, les niches pourtant limitées en montant et en volume par contribuable de façon globale et individuelle, passent de 2,67 milliards à 3,315 milliards soit une augmentation de près de 24%. Ceci porte le budget de l’outre-mer hors plan de relance à croître en volume de 5,87%. Un record absolu.

Parmi les postes qui croissent le plus vite, on peut citer : les crédits à l’aménagement du territoire (+34,1%), les crédits de soutien aux entreprises, +21% par rapport à 2008, l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle (+8,7%), les crédits affectés aux logements (+4,5%), aux collectivités territoriales (223 millions d’€ soit une croissance de 3,2%).

L’Etat dépense donc sans compter pour son outre-mer, et tout particulièrement dans les entreprises et dans le secteur «social». La pertinence de ces choix peut porter interrogation. En effet, les économies d’outre-mer sont caractérisées par un arsenal fiscal dérogatoire pour tenter de compenser leurs caractéristiques géographiques et locales (insularité, fort éloignement de la métropole), tandis que le secteur non-marchand (administrations) se distingue par son hypertrophie et génère d’importantes dépenses d’assistanat.

Autonomie fiscale = responsabilisation des élus

Si maintenant nous observons les dotations de l’Etat par collectivités, nous constatons un chassé croisé des transferts en direction des DOM et des COM. Les COM qui jouissent d’un statut d’autonomie plus important et du produit de leur propre fiscalité locale, voient leurs dotations baisser globalement de -3,96%, tandis que les DOM progressent eux globalement de 3,58%. En leur sein, c’est la Martinique et la Guadeloupe qui se taillent la part du lion, + 4,37 et 5,83%. Deux enseignements peuvent en être tirés :

D’une part, l’autonomie fiscale profite immédiatement aux collectivités qui y sont soumises en développant leur responsabilisation en matière de dépenses publiques. Même si des progrès sont toujours à réaliser, les effets produits se vérifient au niveau des transferts en provenance du budget de l’Etat.

D’autre part, plus le climat social de la collectivité concernée est délétère, plus elle parvient à arracher de subsides de l’Etat.

D’ailleurs de son côté, l’Etat n’est pas en reste. Les marges de crédits non répartis donc les «réserves» du ministère sont en hausse de 28,80% avec 389,6 millions d’€. Les coûts d’administration centrale eux sont relativement stables puisqu’ils ne progressent que de 1,40%.

Tout porte donc à croire que le passage de DOM à COM est loin d’être anodin sur le plan des finances publiques. Une plus grande responsabilisation des élus, désormais pleinement comptables de leur fiscalité et de l’attractivité de leur territoire est un facteur positif pour permettre de donner à ces territoires la croissance équilibrée à laquelle ils aspirent. Les corollaires à cette évolution résideront dans une dynamisation du secteur privé et une réduction importante des effectifs de leur secteur public. Une bonne nouvelle qui devrait dans un premier temps permettre une stabilisation des transferts publics de l’Etat envers l’outre-mer, avant leur réduction. Souhaitons que le référendum Martiniquais à venir confirme définitivement cette tendance, à l’image du statut actuel des Overseas Territories britanniques.

Samuel-Frédéric Servière – 30 juin 2009

NB 1 : Pour prendre connaissance des tableaux chiffrés que nous n’avons pu reproduire içi, voici le lien direct vers l’article : http://www.ifrap.org/DOM-Martinique-la-voie-de-l-autonomie-est-ouverte,1294.html

NB 2 : Les intertitres sont de la rédaction.

L’auteur : Samuel-Frédéric Servière, diplômé en Histoire, en Droit des affaires mention fiscalité et de l’IEP de Paris, a occupé les fonctions d’assistant parlementaire à l’Assemblée Nationale en 2007 avant de rejoindre l’équipe de l’iFRAP en 2008.

Source : http://www.ifrap.org/ L’iFRAP, Institut Français pour la Recherche sur les Administrations et les Politiques Publiques, a été fondé en 1985 par Bernard Zimmern, Président, sur le modèle des Think-Tanks étrangers afin de faire participer la société civile à l’élaboration des politiques publiques.